📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21/07.2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant acheter un service ou produit numérique via le site urbanlexconseil.fr (ci-après "le Client").

1. Identité du Prestataire

Urban Lex Conseil
Micro entrepreneur
Numéro SIRET : 94451091600017

Contact : contact@construiremonterrain.fr

2. Nature des services proposés

Le Prestataire propose :

• des produits numériques (ebooks, fiches pratiques, vidéos de formation)

• des prestations de service à distance (analyse de documents d’urbanisme, conseils informels)

⚠️ Avertissement important :
Le Prestataire n’est pas avocat et ne fournit aucun conseil juridique ou défense personnalisée.
Les services proposés sont informels, pédagogiques et à but informatif uniquement, et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un avocat ou d’un professionnel habilité.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne via un prestataire sécurisé (ex. Stripe, Paypal, etc.).
Aucun service ne sera délivré avant paiement complet.

4. Livraison

• Les ebooks et formations sont accessibles immédiatement ou envoyés par email après achat.

• Les analyses personnalisées sont réalisées sous 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires (adresse, plan, objectifs…).

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux contenus numériques fournis immédiatement après achat

• aux prestations réalisées sur mesure à la demande du client

En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits concernés.

6. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir des informations fiables, à jour et pédagogiques selon ses compétences. Toutefois :

• Il ne garantit aucun résultat (constructibilité, acceptation de permis, décision d’administration, etc.)

• Il ne peut être tenu responsable de l’interprétation ou de l’usage fait par le Client des informations transmises

• Le Client reste seul responsable de ses démarches, décisions, et de la vérification finale auprès des autorités compétentes

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, vidéos, ebooks, modèles…) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils ne peuvent être copiés, diffusés ou revendus sans l’accord écrit du Prestataire.

8. Protection des données

Les données personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution des commandes.

(→ Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.)

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

✅ Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV au moment de sa commande.